1. Présentation
DB-SAF est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. DB-SAF développe, propose et dispense des formations en présentiel intra-entreprise dans les domaines de la sécurité et de la sûreté (ci-après « l'Offre de services »).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DB-SAF met à disposition son site internet et ses services. Le fait de naviguer sur ce site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.
3. Inscription et commande de formations
Toute demande de formation fait l'objet d'un échange préalable entre DB-SAF et le Client, suivi d'une proposition commerciale et financière. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature de la convention de formation par le Client.
Pour chaque action de formation, une convention de formation établie selon les textes en vigueur est adressée au Client. L'attestation de fin de formation est remise à l'issue de la session.
4. Conditions financières
Les tarifs des formations sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le règlement est à effectuer selon les conditions précisées dans la convention de formation. Tout stage commencé est dû en entier.
5. Annulation et report
Les dates de formation sont fixées d'un commun accord entre le Client et DB-SAF. En cas d'annulation ou de report par le Client :
— Annulation communiquée au moins 14 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.
— Annulation communiquée entre 7 et 13 jours calendaires avant la session : 30 % du montant de la formation seront facturés.
— Annulation communiquée moins de 7 jours calendaires avant la session : 100 % du montant de la formation seront facturés.
6. Prise en charge OPCO
En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué à DB-SAF au plus tard le premier jour de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus de l'OPCO, la différence sera directement facturée au Client.
7. Obligation du Client
Le Client s'engage à fournir à DB-SAF toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la formation. En cas de formation intra-entreprise, le Client met à disposition un local adapté conforme aux normes de sécurité en vigueur, ainsi que le matériel nécessaire le cas échéant.
8. Responsabilité
DB-SAF est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de formation. La responsabilité de DB-SAF ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la formation concernée.
9. Force majeure
DB-SAF ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
10. Règlement intérieur
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant le début de chaque formation et est annexé à la convention de formation.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.